Une fonction de direction est nécessaire

Depuis le 1^er janvier 2018, un abattement fixe de 500 000 € est mis en place pour les plusvalues de cession de titres à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisées par les dirigeants partant à la retraite. Il est applicable quelles que soient les modalités d’imposition des plus-values (prélèvement forfaitaire unique à 30 % ou barème progressif à l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

Auparavant, cet abattement pouvait s’appliquer aux libéraux exerçant leur activité au sein d’une SELARL, d’une SELAS ou d’une SELAFA, même en l’absence de fonction de dirigeant, celle-ci étant réputée acquise dès lors qu’ils détiennent des actions ou des parts de la société considérées au regard des impôts comme des biens professionnels et, qu’au moment de leur cession, les associés cédants ont exercé dans ces SEL leur profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la vente. Or, l’article 150 0-D ter du CGI, dans sa nouvelle rédaction, ne fait plus cette assimilation à une fonction de direction. Dans ces conditions, les associés de SELARL, SELAS et SELAFA doivent impérativement exercer une fonction de direction pendant cinq ans avant la cession afin de pouvoir bénéficier de l’abattement de 500 000 € au moment du départ à la retraite.