Un décret permet de racheter les trimestres de retraite

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Publié le 5 février 2011
Par Francois Pouzaud
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Avec l’article 59 de la loi portant réforme des retraites, les professionnels libéraux peuvent racheter des trimestres des deux premières années d’activité à condition d’avoir été exonérés de droit de cotisation au régime de base des professions libérales avant le 1er janvier 2004. Un décret du 29 décembre 2010 a fixé les conditions d’application de ces nouvelles dispositions. La faculté de versement de cotisations est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 65 ans et dont la pension de retraite n’a pas été liquidée à la date de demande de versement.

Pas de points de retraite supplémentaires

Le coût du rachat d’un trimestre est égal au quart de la cotisation versée par l’assuré au régime de base des professions libérales. Il est calculé en appliquant aux taux de cotisations le meilleur revenu annuel ayant servi de base au calcul des cotisations au titre de l’année en cours et des deux années précédant le rachat de trimestres. Le versement de cotisations n’ouvre pas droit à l’attribution de points de retraite supplémentaires.

Pour exercer sa faculté de versement de cotisations, le pharmacien intéressé doit présenter une demande auprès de sa section professionnelle. Le décret s’applique aux demandes présentées depuis le 1er janvier 2011.

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