Nouveau projet de loi de finances : 2 mesures pour les libéraux

Le troisième projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020, définitivement adoptée le 23 juillet, prévoit deux mesures fiscales pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise Covid-19, en soutenant leur trésorerie et en débloquant à titre exceptionnel l’épargne retraite du travailleur non salarié (TNS).     

La loi prévoit la faculté pour les entreprises soumises à l’impôt société de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur solde de créances de « carry-back », ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020. Cette demande devra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne le déficit constaté au titre de 2020, la demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt avec une tolérance d’estimation de 20 %.

Pour rappel, le mécanisme de report en arrière des déficits ou « carry-back » permet l’imputation du déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

Autre mesure intéressant les libéraux : les contrats dits « Madelin » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleur non salarié (TNS), dans la limite de 8 000 euros par assuré ou titulaire (dont 2 000 euros exonérés d’impôt sur le revenu). Le déblocage de cette épargne n’est plus conditionné à l’éligibilité au fonds de solidarité. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.