Le projet de loi PACTE décrypté

Pharmacien Manager. Parmi les mesures phares de ce projet de loi, lesquelles vous paraissent les plus intéressantes pour les PME ?

Laurent Cassel. Il faut rester prudent tant que le projet n’a pas été finalisé et voté au parlement. Le projet prévoit la suppression du forfait social de 20 % sur l’intéressement et la participation. Pour stimuler l’actionnariat salarié, les entreprises privées pourront offrir un abondement unilatéral dans un plan d’épargne entreprise (PEE), sans obligation préalable de participation volontaire du salarié. Ces mesures vont redonner des couleurs au PEE qui avait perdu de son intérêt et qui redevient un outil pour fidéliser son personnel. Autre mesure à signaler, en cas de reprise d’entreprise avec un crédit vendeur, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprises seront élargies pour les PME de moins de 50 salariés et réalisant un CA inférieur à 10 M€.

P.M. La réforme systémique des retraites se profile à la rentrée. Pour autant, les mesures sur l’épargne retraite seront portées par le projet de loi Pacte…

L.C. En effet, il va simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite. Chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée. Cette disposition s’appliquera notamment aux contrats d’épargne retraite Madelin dont la sortie ne peut se faire jusqu’ici que sous forme de rente viagère.

P.M. Y-a-t-il une mesure que vous déplorez ?

L.C. Oui. Elle concerne le relèvement du seuil de certification légal des comptes. Le projet prévoit que seules les entreprises remplissant deux des trois critères suivants seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : bilan supérieur ou égal à 4 M€, CA HT supérieur ou égal à 8 M€, effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Au-delà du caractère obligatoire, sa mission de vérification et de contrôle des comptes annuels de la société est à forte valeur ajoutée, garantissant que ceux-ci ne comportent pas d’anomalies significatives, telles qu’un détournement éventuel de fonds ou un risque de défaillance par exemple.