Rupture conventionnelle : précisions sur le délai de rétractation

Afin que le salarié et l’employeur bénéficient pleinement du délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit à rétractation lors d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation estime que la fin de ce délai s’apprécie à la date d’envoi du courrier par le salarié et non à sa date de réception par l’employeur. Elle a confirmé récemment (19/06/2019) cette règle, dans le cas où c’est l’employeur qui exerce son droit à rétractation. Elle a également jugé qu’une rupture conventionnelle non datée est nulle, car elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation.