Pour rompre, il faut employer TéléRC

Un employeur et un salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative. La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétente. Auparavant, les parties à la convention de rupture pouvaient, au choix, utiliser le téléservice TéléRC ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).

Un décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du portail TéléRC obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets concernée à compter du 1^er avril 2022. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à cette dernière ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.

L’utilisation de TéléRC présente de nombreux avantages. Elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère des Solidarités et du Travail, ces contrôles limitent les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.