Le droit à l’erreur autorisé

La loi instaure désormais un droit à l’erreur à l’employeur, en cas de manquements ou d’irrespectabilité sur les durées maximales du travail, les temps minimaux de repos, l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail, etc… Depuis les modifications apportées sur les lois pour un état au service d’une société de confiance et la liberté de choisir son avenir professionnel en août dernier, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peut désormais délivrer un simple avertissement à l’employeur, au lieu d’une amende administrative dont le montant maximal est portée à 4 000 €. En revanche, si un nouveau manquement de même nature survient dans un délai d’un an après la notification d’un avertissement, l’employeur est passible d’une amende administrative dont le plafond est majoré de 50 %.