Comment faire pour… négocier une conciliation avec ses créanciers

1 Prévoir la conciliation

Vous rencontrez de sérieuses difficultés financières avec vos créanciers (fournisseurs, banque, prestataires de l’officine, etc.). Avant d’envisager une procédure collective devant le tribunal de commerce, vous avez la possibilité de recourir à une conciliation. Cette procédure amiable repose sur une négociation avec les créanciers de l’entreprise en vue d’obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes (remise, échelonnement, etc.). Elle possède notamment l’avantage d’être souple et confidentielle (évitant ainsi la publicité liée à l’ouverture d’une procédure collective).

2 Présenter une requête

Cette procédure est ouverte uniquement à la demande du dirigeant, qui doit présenter une requête au président du tribunal de commerce. Pour cela, l’entreprise individuelle ou la société ne doit pas se trouver en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

Dans votre requête, vous devez exposer votre situation économique, financière, sociale et patrimoniale, vos besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face. Vous devez y joindre un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois ou votre numéro unique d’identification Siren, l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier avec la liste des principaux créanciers, les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et celle du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.

3 Conclure et homologuer un accord

Le conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers pour mettre fin à ses difficultés. Il peut aussi présenter des propositions en vue de sa sauvegarde, de la poursuite de l’activité et du maintien de l’emploi. Il assistera le chef d’entreprise pour mettre en œuvre les solutions assurant la pérennité de l’entreprise. L’accord de conciliation doit permettre d’obtenir des rééchelonnements (délais de paiement) ou des remises de dettes, de négocier les crédits nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration. Si la négociation aboutit, l’entreprise et ses créanciers demandent au président du tribunal de constater leur accord pour le rendre exécutoire. La procédure est alors terminée.§

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

1. Acceptation de la demande par le président du tribunal
Désignation par ordonnance d’un conciliateur (en général un administrateur judiciaire) + définition de sa mission et de la durée de celle-ci (4 mois maximum, renouvelable pour 1 mois au plus) + détermination en accord avec le dirigeant du coût de son intervention.
2. Paiement d’une consignation (environ 200 €), à règler par chèque bancaire libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, au moment du dépôt de la requête.
3. Fin de la mission du conciliateur
a) Echec de la mission : aucune solution amiable trouvée ;
b) Réussite de la mission : constat par le président de l’accord trouvé par une ordonnance sur requête conjointe des parties + accords et annexes déposés au greffe.
4. Homologation de l’accord par le tribunal
Dépôt de l’accord au greffe et publicité légale pour en garantir l’exécution. Avantages : en plus de l’arrêt des poursuites en justice de la part des créanciers signataires, l’homologation lève l’interdiction d’émettre des chèques si elle existait avant la conciliation. Ayant apporté à l’entreprise des fonds, des biens ou des services, les créanciers signataires de l’accord bénéficient d’un privilège de paiement sur les autres créanciers si, par la suite, l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
5. Désignation par le tribunal, à la demande du dirigeant, d’un mandataire à l’exécution de l’accord (en général, le conciliateur).