Chômage partiel et arrêt de travail : des salariés mieux protégés

« Tous les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à signer l’ensemble des textes », explique Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), lors de sa conférence de presse du 21 avril, en annonçant que les deux accords de branche, validés en fin de semaine dernière, sont maintenant en cours de signature. Et ce malgré les difficultés pour les partenaires à se réunir physiquement. 

Cotisations santé et prévoyance prises en charge

Pour rappel, le premier accord conventionnel permet aux salariés en chômage partiel de ne subir aucune diminution de leurs droits en prévoyance et en santé, aux salariés en arrêt de travail lié au Covid-19 (pour garde d’enfants, pour les personnes à risques…) et en arrêt maladie d’avoir une prise en charge par les régimes de prévoyance (APGIS et Klésia) des trois premiers jours de carence, le tout sans augmentation de cotisations pour les salariés et les employeurs. 

Concrètement, le salaire de la personne arrêtée sera maintenu par l’employeur et les assureurs de la branche prendront en charge les arrêts de travail et arrêts maladie des non-cadres et les trois premiers jours de l’arrêt pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.

Pour les personnes en chômage partiel, les cotisations salariales seront calculées sur la base de l’indemnité du chômage partiel ou sur le salaire réel si celui-ci est maintenu par l’employeur. Elles seront prises en charge par le Haut degré de solidarité (HDS) si les officines se sont acquittées de cette contribution en 2020.

Les demandes de remboursement des cotisations sociales seront gérées par l’APGIS, l’actuel gestionnaire du HDS. La part « employeur » des cotisations ne sera pas pris en charge.

« La prise en charge du chômage partiel sera rétroactive à compter du 16 mars et celle des arrêts de travail et maladie à compter du 10 mars », indique Philippe Denry, président de la commission entreprise officine de la FSPF.

Les mesures d’exception financées par la réserve

Le second protocole d’accord concerne l’utilisation des réserves de la branche pharmacie pour financer ces mesures d’exception. La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a mis en place une commission technique paritaire chargée du suivi du fonctionnement du dispositif. Philippe Denry estime le montant de cette participation au maintien des droits et garanties de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros.