Droit des sociétés

Vers la certification

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Publié le 30 juin 2017
Par Francois Pouzaud

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Les entreprises assujetties à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront, à compter du 1^er janvier 2018, utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur. A ce jour, deux organismes sont accrédités par le COFRAC pour la certification : AFNOR certification (accréditation n° 5-0030) pour le référentiel « NF 525 » à propos des logiciels de caisse, et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (accréditation n° 5-0012), pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ».

Certification

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