Une transmission facilitée

Al’occasion de la soirée annuelle de présentation des prix et valeurs des pharmacies en 2018 à l’université Paris Descartes, Francis Brune, directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale d’Interfimo, a rappelé que le prix de la fiscalité pour un vendeur de titres de société à l’IS (impôt sur les sociétés) est de 30 % et que le taux de l’IS finira à 25 % à l’horizon 2022 (au-delà de 38 120 € de bénéfices). Mais, dès cette année, pour une PME de chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 M€, l’économie d’impôt est déjà appréciable. «   Pour une pharmacie avec un bénéfice imposable de 600 k€, elle est de près de 25 k€ sur la période 2017/2019   », signale-t-il. Le recours à l’IS ne se dément donc pas.

Information importante pour les cédants, la loi de finances pour 2019 a élargi les possibilités de recours au crédit-vendeur aux cessions de parts ou d’actions de PME, pour des sociétés de moins de 50 salariés et avec CA annuel ou « total bilan » annuel inférieur à 10 M€. L’incitation fiscale est intéressante pour le cédant qui voit son paiement de l’impôt sur la plus-value étalé sur la durée du crédit-vendeur sans pouvoir excéder 5 ans. La demande doit être faite par le redevable de cet impôt. Ce dispositif est non applicable aux opérations de vente à soi-même.

Autre mesure qui fluidifiera dès l’année prochaine les transmissions de titres de société d’exercice libéral (SEL), l’assouplissement temporaire du crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société par ses salariés. Les conditions d’effectifs de salariés pour en bénéficier ayant été supprimées, les adjoints en pharmacie peuvent en profiter en constituant une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL) pour le rachat de tout ou partie des titres. «   Ce crédit d’impôt est accordé aux holdings à l’IS mises en place par les salariés pour racheter des parts ou des actions de la société dans laquelle ils travaillent sous certaines conditions, précise Francis Brune. Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement au capital de la société rachetée, sans pouvoir excéder les intérêts dus au titre des emprunts contractés pour le rachat. Le crédit d’impôt est imputé sur le montant de l’IS dû par la holding au titre des exercices au cours desquels les intérêts d’emprunts sont comptabilisés. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est restitué à la SPF-PL.   »

L’apport-cession revisité

L’apport-cession est une solution d’ingénierie financière qui consiste à apporter ses parts ou ses actions de SEL à une SPF-PL. Celle-ci vendra les titres et investira tout ou partie du produit de cession dans le nouveau projet professionnel. Cette opération présente plusieurs avantages (notamment un report d’imposition sur la plus-value relative aux titres apportés), mais fait l’objet d’une réglementation stricte prévoyant, entre autres, lorsque la vente par la holding intervient dans les 3 ans suivant l’apport, que la holding réinvestisse 60 % (contre 50 % en 2018) du produit de cession dans une activité économique dans les 24 mois suivant la vente. Ce laps de temps est parfois insuffisant pour réinvestir dans une nouvelle SEL, avec le risque d’avoir à payer l’impôt en report d’imposition. Sauf que la loi de finances pour 2019 ouvre la possibilité de réinvestir dans certaines structures de capital-investissement (fonds communs de placement à risque, fonds professionnels de capital-investissement, sociétés de libre partenariat ou encore sociétés de capital-risque) qui remplissent certaines conditions et qui ont vocation à investir dans des PME opérationnelles.

Enfin, pour le pacte Dutreil, qui sert à optimiser les transmissions familiales en présence de plusieurs enfants dont l’un est diplômé pharmacien, les apports de titres avec la soulte à verser aux enfants non repreneurs d’une holding sont facilités. «  Les personnes tenues par l’engagement collectif de conservation peuvent réaliser une opération d’apport de titres pendant la durée de l’engagement collectif restant à courir avant la prise d’effet de l’engagement individuel, explique Francis Brune. Ainsi, les enfants non pharmaciens n’ont plus à attendre 1,5 à 2 ans après la donation pour percevoir leur soulte, celle-ci étant payée par la SPF-PL via un emprunt.   »