Une niche fiscale à manier avec doigté

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les revenus générés, provenant de dividendes et de plus-values, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans », présente Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA, ajoutant qu’après huit ans le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente viagère défiscalisée à l’impôt sur le revenu.

Depuis le 1^er janvier 2014, « un contribuable peut ouvrir un PEA et un PEA “PME-ETI”* pour acquérir des titres de sociétés à hauteur maximale respectivement de 150 000 € pour le PEA et 225 000 € pour le PEA “PME-ETI”, déduction faite des versements effectués sur le PEA », note Mélanie Blanchard, ingénieure patrimoniale à la Banque populaire du Nord. Ainsi, un pharmacien titulaire (ou encore un adjoint) peut investir dans des titres de société d’exercice libéral (SEL) ou de société de participation financière de professions libérales (SPF-PL) au travers des PEA à hauteur de 225 000 €. Avec une limite : la ou les participations de chaque contribuable ne peuvent être supérieures à 25 % du capital des sociétés concernées.

En logeant ainsi les titres dans un PEA, les revenus de dividendes ou les plus-values dégagées sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par des personnes physiques sont taxés à la flat tax à 30 % en principe (17,2 % de contributions sociales + 12,8 % d’imposition forfaitaire). « Avec le PEA, l’économie porte sur l’impôt forfaire de 12,8 % », souligne-t-elle. Il y a cependant une exception : les revenus des dividendes ne sont exonérés des 12,8 % que dans la limite de 10 % du montant des placements (participation au capital ou prix de rachat des titres de SEL ou SPF-PL). Ainsi, au-delà de ces 10 % de rendement, ces revenus sont donc taxés normalement à 30 %.

« Le contribuable a intérêt à réserver la possibilité limitée d’investissement de 225 000 € maximum offerte par ses PEA à des placements dont l’“effet de levier” sera optimisé », suggère Mélanie Blanchard. Et d’expliquer « qu’investir sur des actions cotées en Bourse est bien plus aléatoire sur les potentialités de plus-value qu’un investissement au capital d’une SEL ou d’une SPF-PL dont le désendettement programmé garantit plus efficacement la prise de valeur de la société et la réalisation d’une plus-value. »

Complexité administrative

Le PEA jouit d’une fiscalité très avantageuse. Cependant, l’administration fiscale contrôle avec vigilance les exonérations fiscales liées à la détention de titres au sein d’un PEA. « Le suivi administratif pour aboutir aux exonérations envisagées est assez complexe pour les dividendes dépassant les 10 % de rentabilité évoquée », prévient Olivier Delétoille. En effet, dans ce cas, le contribuable devra assumer la flat tax à 30 % au titre de l’année du versement des dividendes concernés (alors même qu’il ne pourra les percevoir effectivement et en disposer librement qu’au moment où le PEA aura plus de cinq ans pour effectuer un retrait). Plus tard, au moment du retrait ou de la clôture du PEA, la banque précomptera à nouveau et automatiquement les contributions sociales sur l’intégralité des dividendes perçus. « Afin de corriger cette double imposition aux contributions sociales, le contribuable devra faire une réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement de l’impôt à la suite de la clôture ou du retrait du PEA », glisse-t-il. Un suivi des sommes concernées sur plusieurs années est dès lors nécessaire.

* Petites et moyennes entreprises-entreprises de taille intermédiaire.