Une cotisation remboursable

Parmi les sommes prises en charge par le vendeur, dans le cadre d’une transaction, figure sa participation au capital et au fonds de garantie versée à une société de cautionnement mutuel. Il ne faut pas oublier de la réclamer en fin de crédit, lorsque celui-ci est soldé avec la vente de l’officine. Cette cotisation est en principe remboursable à terme, déduction faite des pertes dues à la mise en jeu de la garantie mutuelle. Cette cotisation à un fonds de garantie représente un pourcentage du montant du crédit. C’est ce fonds de garantie qui se substituera à lui pour honorer le banquier si l’emprunteur ne fait pas face à son échéance.