Droit des sociétés

Traitement amiable des réclamations

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Publié le 27 avril 2018
Par Francois Pouzaud
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À la suite de la suppression du RSI et en vue du transfert progressif sur deux ans de ses missions au régime général, le décret du 9 mars 2018 (2018-174, JO du 11 mars) précise l’organisation de la protection sociale des indépendants pendant la période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2019. Il fixe également la procédure de présentation des réclamations par les travailleurs indépendants. Le règlement non judiciaire des réclamations est favorisé par la mise en place de procédures amiables qui perdureront après la phase transitoire.

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