Revenus fonciers 2021 : une condition à respecter en cas d’imputation de déficits

Lorsque les charges déductibles excèdent les recettes locatives, un déficit foncier est constaté. Les déficits fonciers subis en 2021, et provenant des charges déductibles autres que les intérêts d’emprunt, sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € ou de 15 300 € si le déficit provient d’un immeuble placé sous le régime de l’amortissement Périssol ou de la déduction Cosse.

La fraction de déficit qui dépasse ces limites, ou qui provient d’intérêts d’emprunt, est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La possibilité d’imputer un déficit foncier sur le revenu global oblige le contribuable à louer le logement non meublé jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation, sous peine d’un redressement de la part du fisc. Lorsque la fin de la location d’un immeuble à l’origine d’un déficit imputé sur le revenu global intervient dans les trois années qui suivent celle de cette imputation, celle-ci est remise en cause. Le fisc a alors jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du non-respect de l’affectation de l’immeuble à la location pour agir. Ainsi, en cas de cession en 2021 d’un immeuble pour lequel un déficit foncier a été imputé sur le revenu global en 2019, le fisc pourra remettre en cause cette imputation jusqu’au 31 décembre 2024.

Le revenu global des trois années qui précèdent l’année de cessation de la location est alors rehaussé. Cependant, les déficits fonciers se rapportant à un immeuble qui cesse d’être loué demeurent reportables pendant dix ans et peuvent ainsi s’imputer sur les revenus fonciers provenant de la location d’autres immeubles.