Réussir sa transmission

En matière de transmission, les allégements fiscaux liés au Pacte « Dutreil » sont sans commune mesure. Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, l’entreprise individuelle ou les titres de société, quel que soit son régime d’imposition (IR ou IS), sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur en cas de transmission par décès (succession) ou entre vifs (donation). « La transmission peut porter sur des titres de sociétés holdings animatrices et non financières. En revanche, les sociétés ayant une activité juridiquement civile sont exclues », indique Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA. Comme tous les régimes de faveur, le Pacte « Dutreil » implique ainsi de respecter un formalisme rigoureux. Des conditions de fond, mais aussi de forme (lire le B.A.-ba) accompagnent ce texte.

DE NOMBREUSES conditions.

Un engagement collectif de conservation conclu par le donateur doit être en cours au jour de la transmission, et avoir été conclu pour une durée minimale de deux ans. Cet engagement, s’il est souscrit à compter du 1^er janvier 2019, doit porter sur un minimum de 17 % des droits financiers (34 % avant 2019) et 34 % des droits de vote. « Il est possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectées précédemment, explique Amaury Tierny. L’engagement collectif est réputé acquis même en l’absence de signature formelle dans certains cas, tels qu’une détention directe ou indirecte par le donateur (ou le défunt) seul ou avec son conjoint de titres depuis deux ans ou la détention et l’exercice d’une fonction de direction par le donateur au sein de la société cible. » L’engagement post-mortem est également admis. « Si la transmission n’a pas été anticipée, les héritiers ont six mois à partir du décès pour conclure un engagement collectif de conservation afin de bénéficier du régime de faveur, indique Amélie Bouttemy, expert-comptable du même cabinet. L’engagement collectif de conservation est, alors, directement pris dans la déclaration de succession. »

UN ENGAGEMENT sur 4 ans.

Autre nouveauté 2019 : Depuis le 1^er janvier, un associé qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération peut souscrire seul, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à cet engagement collectif. Cet assouplissement vise toutes les sociétés, y compris les sociétés unipersonnelles (EURL, EIRL, SASU…). Lors de la donation (ou la succession), les donataires (ou les héritiers) doivent signer un engagement individuel de conservation des titres pour une durée minimale de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. « Si, en revanche, la transmission de l’officine est réalisée au travers d’une donation-partage avec soulte, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le seul bénéficiaire effectif des titres », signale-t-elle. Autre condition exigée des donataires : une fonction de direction doit être exercée par l’un des signataires de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers ayant pris l’engagement individuel et ce durant toute la durée de l’engagement collectif, mais également pendant trois ans à compter de la date de transmission. « Attention ! En cas d’engagement collectif réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer la fonction de direction après la donation des titres », met en garde Amaury Tierny.

EN HOLDING : Encore plus facile.

La loi de finances pour 2019 introduit également plus de souplesse dans les opérations dites de « Family by out », qui consistent à donner des titres de SEL sous pacte Dutreil avec soulte, visant à désintéresser les enfants non repreneurs. Pour cela, les titres de la SEL sont apportés à une SPFPL avec une soulte par l’enfant diplômé à qui les titres seront attribués. Pour bénéficier de l’effet de levier de l’emprunt, la soulte à verser aux enfants non repreneurs sera financée par un crédit bancaire contracté par la holding. « Les apports de titres à une holding sont facilités par la loi de finances 2019, indique Francis Brune, directeur ingénierie financière et patrimoniale chez Interfimo. Dorénavant, les personnes tenues par l’engagement collectif de conservation peuvent réaliser une opération d’apport de titres pendant la durée de l’engagement collectif restant à courir, avant la prise d’effet de l’engagement individuel. Ainsi, les titres et la soulte peuvent être apportés à la holding, immédiatement après la donation, et les enfants non repreneurs n’ont plus à accepter d’attendre 1,5 ou 2 ans avant d’être indemnisés par leur frère ou sœur diplômé. » Les conditions de détention de la holding sont également assouplies : 75 % des titres peuvent être détenus par les bénéficiaires du dispositif Dutreil et les signataires de l’engagement collectif.

Le B.A.-ba sur le Pacte Dutreil

Le dispositif reste assez contraignant, malgré les allègements prévus par la loi de finances 2019. Sauf en cas d’engagement collectif « réputé acquis », l’engagement collectif doit être rédigé par écrit et être enregistré aux services fiscaux, afin d’acquérir une « date certaine » et d’être opposable à l’administration fiscale. Cet engagement peut être constaté par un acte authentique (devant notaire) ou par un acte sous seing privé. Deux attestations doivent être établies par la société, dont les titres ont fait l’objet de l’engagement collectif de conservation. La première doit être établie au jour de la transmission, à titre gratuit, attestant que l’engagement collectif est en cours et que les conditions sont respectées. La seconde attestation certifie que les conditions relatives aux engagements collectif et individuel de conservation et à la fonction de direction ont été respectées jusqu’à leur terme. Pendant la durée de l’engagement collectif restant à courir, les héritiers, légataires ou donataires, qui demandent le bénéfice de l’exonération partielle ne peuvent pas réaliser de cession ou de donation au profit d’autres signataires de l’engagement collectif. De même, pendant l’engagement individuel, les titres soumis à engagement ne peuvent être ni donnés, ni cédés, sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération, sauf dans deux cas :

– Les donations au profit des descendants sont possibles, à condition que les donataires poursuivent l’engagement individuel.

– les héritiers, légataires ou donataires, peuvent apporter à une société holding, lors de sa constitution ou ultérieurement, les titres soumis à engagement.

Cas concret

Des droits de donation annulés

Une pharmacienne exploite depuis 1990 une officine en SARL, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle a deux enfants, une fille et un fils, pharmacien et salarié de sa société. Elle souhaite lui transmettre 50 % de ses parts et entend faire bénéficier sa donation de l’exonération partielle des droits de donation dans le cadre du Pacte Dutreil. Sa SARL est évaluée à 1,5 M€. Ayant moins de 70 ans au jour de la donation, et donnant en pleine propriété à son fils, les droits de mutation à titre gratuit à payer sont en outre réduits de 50 %.

Deux possibilités s’offrent à elle : la première est de transmettre à son fils 750 000 € (50 % de la société) et à sa fille le même montant en liquidités ou autres biens. Elle opte pour la donation-partage, qui permet de figer les valeurs des biens transmis au jour de la donation. Pour chaque enfant, un abattement de 100 000 € est déduit de la base imposable avant le calcul des droits. Associée au Pacte Dutreil, c’est la solution également la plus économe en droits de donation (9,59 % de droits/montant de la donation, contre 18,39 % hors Pacte Dutreil et 10,24 % avec Pacte Dutreil et deux donations simples). Dans le deuxième cas, elle ne dispose pas d’assez de liquidités, pour transmettre 50 % de la société à son fils. Charge à lui de verser une soulte à sa sœur (donation en un seul acte). Avec un pacte Dutreil, il n’y aura aucun droit de donation à régler (contre 14,19 % de droits/montant de la donation hors Pacte Dutreil).