Redressement fiscal confirmé

On se rappelle que plusieurs centaines de pharmacies ont fait l’objet, dans le cadre de l’opération Caducée, de redressements fiscaux sanctionnant l’utilisation du progiciel Pharmagest pour supprimer des recettes comptabilisées avec ce programme. Les opérations de purge avaient rendu impossible le contrôle par l’administration des recettes et des stocks. Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le fait, pour une pharmacie utilisatrice d’un progiciel de gestion, de purger certains fichiers informatiques d’un nombre significatif de données comptables, peut revêtir le caractère d’une opposition à contrôle fiscal. C’est la première cour à confirmer la régularité et le bien-fondé d’un redressement fiscal effectué à ce titre. En outre, elle valide la procédure d’imposition et la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la pharmacie à laquelle a recouru le vérificateur.