Rédiger les statuts d’une société

Devenue une personne morale depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la nouvelle entreprise doit disposer de statuts, réalisés devant notaire ou sous seing privé, afin de formaliser ses règles de fonctionnement. Ils doivent ensuite être datés, signés en quatre exemplaires et enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société, dans un délai d’un mois à compter de la date de constitution.

Les mentions obligatoires

Il est d’abord indispensable de préciser la forme, la durée, la dénomination sociale, le siège et l’objet social, le montant du capital de la nouvelle société ainsi que la date de clôture de l’exercice. Ils doivent également stipuler noir sur blanc la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de la société. Le contrat social doit aborder la formation et la répartition du capital social entre les associés, tout comme le partage des bénéfices et des pertes. Mais aucune clause ne peut exclure du partage des résultats l’un des associés.

Les clauses complémentaires

Les statuts peuvent mentionner une clause d’arbitrage en cas de blocage, d’agrément visant à soumettre les cessions de parts ou d’actions à la société, d’exclusion, de retrait…

La nomination du gérant

Le gérant peut être nommé soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite toutefois d’avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Dans les deux cas, il faut préciser la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

La nécessité d’un règlement intérieur

Les statuts doivent être complétés par un règlement intérieur précis et évolutif. Celui-ci, en annexe des statuts, précise les modalités particulières des relations entre les associés, qui peuvent être modifiées d’un commun accord, à tout moment, par écrit. En cas de différend, les statuts et le règlement intérieur feront autorité aux associés.

Signer des contrats avant la création ?

Dans la période pendant laquelle les associés procèdent à la création de la société, des dépenses devront être effectuées et des contrats signés. Ils pourront procéder à ces actes en signant « au nom et pour le compte de la société X en cours de formation ». Mais ils devront rappeler l’ensemble de ces achats, démarches et engagements (signature d’un bail, d’un contrat de travail, achat de matériel, etc.) dans un acte annexé aux statuts.