Quels travaux et charges pour le locataire ?

Un décret du 3 novembre 2014 précise la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire.

Incombent au bailleur :

• Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux

• Les travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes

• Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail

• Les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les charges suivantes :

• Les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité

• Les dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien)

• Les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.