Quelle imposition pour les exonérations en matière fiscale et sociale ?

Les aides financières versées par le fonds de solidarité ou par les caisses complémentaires des indépendants pendant la crise du Covid-19 sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou de contributions sociales. L’application de la neutralité fiscale pour les aides du fonds de solidarité était subordonnée à une décision de la Commission européenne intervenue le 20 mai 2020. Un décret du 23 juin 2020 a fixé l’entrée en vigueur de la présente mesure au 21 mai 2020 : l’exonération de ces aides s’applique aux exercices clos à compter de cette date, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Beaucoup d’entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre, il n’y a aucun souci pour que l’exonération des aides s’applique.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date (par exemple au 30 avril 2020), l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, par tolérance.