PGE : saisir la médiation du crédit ou des conseillers départementaux

La fin du mois d’avril est la date butoir pour commencer à rembourser le prêt garanti par l’Etat (PGE). Au total, près de 148 milliards d’euros ont été accordés à plus de 700 000 entreprises, dont 88 % de très petites entreprises (TPE), et, à ce jour, seulement 16 % d’entre elles se sont acquittées de leur dette, selon des informations communiquées par le ministère de l’Economie et des Finances. En effet, pour rembourser, il faut faire de la croissance. Et si certaines TPE et petites ou moyennes entreprises (PME) ont retrouvé leur niveau d’activité d’avant la crise, ce n’est pas encore le cas pour beaucoup d’entre elles. Pour les entreprises qui éprouvent des difficultés, l’Etat a prévu d’allonger la durée du remboursement. La modalité de remboursement peut être définie selon la formule 1 + 1 + 4 : 1 an de différé pendant lequel seule la garantie étatique est due (0,25 % de la somme empruntée), 1 an d’aménagement de l’amortissement sur demande des entreprises (seuls les intérêts et la garantie seront à payer) et 4 ans au maximum de période de remboursement avec un taux progressif d’emprunt selon la durée retenue (de 1 à 2,5 %). Le ministère de l’Economie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réétaler sur 8 ans, voire 10 ans certains PGE contractés par les TPE et PME.

Les entreprises qui ont contracté un PGE d’un montant inférieur à 50 000 € peuvent directement solliciter la médiation du crédit.

Mais pour éviter un engorgement de la médiation du crédit, les entreprises qui ont obtenu un PGE supérieur à 50 000 € doivent, quant à elles, saisir le conseiller départemental à la sortie de crise de leur département.

Si cette procédure est simple, gratuite et totalement confidentielle, un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquences pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement, difficultés d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an au minimum. La décision de réaménagement doit, par conséquent, être réfléchie.