Par voie dématérialisée

À compter du 1^er octobre 2013, la Cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte devront être acquittés par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) si le chiffre d’affaires HT réalisé en N – 2 par l’entreprise est supérieur à 80 000 euros ou lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, quel que soit son chiffre d’affaires.

Rappelons que la CFE est établie sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et que l’année de référence de cette cotisation correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (2011 pour la CFE 2013).