Droit des sociétés - page 54

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Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, obligation est faite à partir du 1er janvier 2018 pour les pharmaciens (et autres commerçants assujettis à la TVA), d’utiliser un logiciel de gestion ou un système sécurisé certifié. Ce qu’il faut savoir.
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En cas de plus-values suite à la cession de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée soumises à l’IS (SELARL, SARL…) par une personne physique, le contribuable peut bénéficier du système du quotient pour minorer le coût fiscal de ce revenu exceptionnel.
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