Comment payer moins d’impôt ?

L’article 163-0 A du Code général des impôts prévoit, en cas de revenu exceptionnel, l’application d’un dispositif appelé « quotient » qui permet d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu (IR). « Il consiste, après avoir calculé l’impôt d’après le revenu net global ordinaire, à déterminer l’impôt sur ce revenu net global ordinaire majoré du quart du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt en résultant est ensuite multiplié par quatre et ajouté à l’impôt sur le revenu net global ordinaire », explique Francis Brune, responsable de l’ingénierie financière et patrimoniale chez Interfimo. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, à un coût moindre.

Une économie en pratique

Ainsi, un contribuable bénéficiaire de 2 parts de quotient familial dispose d’un revenu global de l’ordre de 70 k€ et perçoit un revenu exceptionnel de 230 k€ au titre de 2016. L’impôt sur le revenu 2016 (70 k€ + 230 k€, soit 300 k€) devrait être, sans ce dispositif, d’environ 95,9 k€*. Par contre, s’il n’avait pas perçu ce revenu exceptionnel, l’IR aurait été d’environ 9,7 k€.

En appliquant le système du quotient, l’administration va calculer l’impôt avec un quart du revenu exceptionnel (230 k€/4 = 57,5 k€) soit sur 127,5 k€ (70 k€ + 57,5 k€). L’IR sera de l’ordre de 27,1 k€. Ainsi, le supplément d’impôt lié au revenu exceptionnel est d’environ 17,4 k€ (27,1 – 9,7).

Le montant de l’IR dû sera constitué de la part afférente au revenu ordinaire (9,7 k€) auquel on ajoute le supplément d’impôt lié au revenu exceptionnel (à savoir 17,4 k€) multiplié par quatre (17,4 x 4 = 69,6 k€). Ainsi, le montant de l’IR 2016 de ce contribuable sera de 79,3 k€ (69,6 + 9,7). L’application du dispositif du quotient permet donc une économie de 16,6 k€ (95,9 – 79,3).

Un caractère exceptionnel de revenu

« Ce dispositif s’applique uniquement aux revenus soumis au barème de l’IR à l’exclusion des revenus soumis à un taux proportionnel comme les plus-values immobilières par exemple, précise Francis Brune. De plus, il est réservé aux revenus exceptionnels à la fois dans leur nature, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas être susceptibles de se renouveler annuellement, et dans leur montant, car ils doivent excéder la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années qui précèdent celle de la perception dudit revenu exceptionnel. »

Le ministre des Finances et des Comptes publics a précisé dans une réponse au sénateur Frassa publiée au Journal Officiel du Sénat le 9 juin dernier, que le système du quotient est susceptible de s’appliquer à la plus-value imposable lorsqu’elle procède d’une opération ponctuelle. Pour déterminer si le montant répond à ce critère, il convient de tenir compte de la plus-value après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

« Ainsi, une cession de parts sociales détenues dans des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’IS (SELARL par exemple) qui résulte d’une opération ponctuelle pourrait bénéficier de ce dispositif », analyse-t-il.

Cette précision ici apportée est donc favorable au contribuable. « Pour en bénéficier, celui-ci doit en faire la demande expresse sur la déclaration d’impôt sur le revenu et fournir le montant et la nature de la plus-value », conclut Francis Brune.