Droit des sociétés - page 13

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On s’en sort mieux en société
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On s’en sort mieux en société

Un pharmacien exploitant en entreprise individuelle a tout intérêt, dans l’optique d’une transmission, à envisager la mise en société de son officine. D’autant que la fiscalité, en cas d’apport du fonds à une société, est assez douce.
Significativement dans son droit
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Significativement dans son droit

Quel est le champ d’application du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans le cadre d’un contrat de leasing ? Loueur ou locataire, mieux vaut connaître la réponse.
Annonce cherche nouvelle tarification
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Annonce cherche nouvelle tarification
Cession : comment bien mener le bail
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Cession : comment bien mener le bail

Lors de la reprise d’un bail, il est impératif que l’acquéreur vérifie que les dispositions du contrat ont été respectées par le vendeur du fonds de commerce. Ce dernier doit lui aussi être attentif à certaines clauses. La garantie solidaire sur les loyers en est une.
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Le redressement n’est pas plié
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Le redressement n’est pas plié

Pendant l’exécution du plan de redressement dont bénéficie une pharmacie, ses locaux font l’objet d’une procédure de préemption. Cet événement permet-il au créancier de demander la résolution du plan ? Réponse.
L’essence fait le plein de déduction
Droit des sociétés

L’essence fait le plein de déduction
Des impôts en héritage
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Des impôts en héritage

Le décès du pharmacien, exploitant individuel, emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise et entraîne l’imposition immédiate des revenus dont il a disposé pendant l’année et des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice.
Centres de gestion agréés : plus besoin d’être adhérent pour en profiter pleinement !
Droit des sociétés

Centres de gestion agréés : plus besoin d’être adhérent pour en profiter pleinement !
Défaut de facturation : l’amende est désormais plafonnée
Droit des sociétés

Défaut de facturation : l’amende est désormais plafonnée
Qu’auriez-vous répondu ?
Droit des sociétés

Qu’auriez-vous répondu ?
TVA
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TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui contribue majoritairement aux recettes fiscales de l’Etat.
Loi de finances pour 2022 : ce qui a changé au 1er janvier
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Loi de finances pour 2022 : ce qui a changé au 1er janvier

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 fait la part belle aux mesures fiscales destinées aux entreprises : amortissement du fonds commercial, dispositifs de faveur pour les transmissions d’entreprises, mesures techniques en matière de TVA, etc.
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