Défaut de facturation : l’amende est désormais plafonnée

Jusqu’au 31 décembre 2021, le professionnel ne respectant pas l’obligation de délivrance d’une facture était redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Elle était réduite à 5 % lorsqu’il apportait, dans les 30 jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération avait été régulièrement comptabilisée. Mais cette amende a été jugée inconstitutionnelle par décision du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021, car manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté.

Tirant les conséquences de cette décision, la loi de finances pour 2022 a instauré un nouveau régime de sanctions moins sévères, applicable aux contrôles et aux contentieux en cours au 1^er janvier 2022. Désormais, une vente ou une prestation réalisée sans facture et non comptabilisée est toujours sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction, mais elle est plafonnée à 375 000 € par exercice. Comme dans le régime applicable antérieurement, le client est solidairement tenu à son paiement s’il a la qualité de professionnel. Enfin, si la transaction a été comptabilisée, l’amende est toujours réduite à 5 % du montant de la transaction, mais plafonnée à 37 500 € par exercice. Elle n’est pas due en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première mise en demeure du fisc.

Pour justifier de la comptabilisation de la transaction et, par la suite, bénéficier du taux réduit de 5 %, le contribuable n’est plus tenu par un délai de 30 jours après la mise en demeure de l’administration fiscale. Cette preuve devrait donc pouvoir être rapportée à tout moment, y compris par voie de réclamation contentieuse.