Droit des sociétés - page 12

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Ne pas mettre à jour l’évaluation des risques expose à des risques
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Hausse contenue des loyers commerciaux
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Cotisation ADSPL des entreprises : suppression à nouveau confirmée
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : comment se l’épargner
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De nombreux pharmaciens cédants, concernés par la « surcharge de taxe » que représente la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la découvrent juste au moment de la vente. Toutefois, elle n’est pas due systématiquement.
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Crédit d’impôt formation : c’est le moment d’en profiter !
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CPTS : quelles indemnités verser aux professionnels de santé ?
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Loyers commerciaux : bonne nouvelle pour les hausses
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Urssaf : se faire conseiller sans se faire redresser
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Le prêt garanti par l’Etat n’est pas près de s’achever
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« Indépendant days » : ce que prévoit la nouvelle loi pour 2022
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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février. Elle concrétise les mesures directement issues du plan de soutien aux indépendants de septembre 2021 et crée un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur.
Nombre d’adjoints : la date limite de déclaration est reportée
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Un arrêté en date du 21 février 2022 et publié au Journal officiel du 26 février porte sur le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires doivent se faire assister en fonction du chiffre d’affaires de l’officine.
Trois sites publics en tout et pour tout
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