CPTS : quelles indemnités verser aux professionnels de santé ?

Un décret paru au Journal officiel du 17 mars 2022 fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), notamment les conditions de versements d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres.

Ainsi, les membres des CPTS peuvent percevoir des indemnités afin de compenser la perte de revenus subie en raison des fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS. Les rémunérations qu’ils peuvent recevoir correspondent à la contrepartie de leur participation à la réalisation des missions de service public de la CPTS.

Pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du décret durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est fixé pour l’année 2022 à 41 136 €.