Crédit d’impôt formation : c’est le moment d’en profiter !

La loi de finances pour 2022 permet aux dirigeants d’entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ de bénéficier d’un coup de pouce fiscal pour leurs dépenses de formation.

Le crédit d’impôt formation a, en effet, été doublé pour tous les exploitants individuels, gérants d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL), de société à responsabilité limitée (SARL), de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), de société en nom collectif (SNC), présidents et directeurs généraux de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS) ou de société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas), que leurs entreprises soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel normal ou simplifié d’imposition.

La mesure de doublement s’applique au montant du crédit d’impôt et non au nombre d’heures de formation effectuées à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle cette disposition fiscale doit prendre fin.

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant par le taux horaire du Smic (soit 10,57 € depuis le 1^er janvier 2022). Il est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Si, par exemple, le dirigeant suit une formation pendant 50 heures en 2022 pour un montant de 6 000 €, son entreprise pourra déduire cette somme de ses résultats. Par ailleurs, si elle répond aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus, son crédit d’impôt imputable sur l’impôt à payer, qui aurait dû s’élever à 423 € (10,57 x 40), est doublé pour s’établir à 846 €. Et si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

Il faut noter que le taux horaire du Smic à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce dernier. Il conviendra donc de retenir par la suite le taux horaire du Smic au 31 décembre 2022.

Les dépenses de formation retenues sont celles engagées par l’entreprise pour son dirigeant. Sont concernées les actions de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue, visées à l’article L.6313-1 du Code du travail, à savoir, notamment, les actions d’adaptation et de développement des compétences, de promotion, de prévention, de conversion, etc.

Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations délivrées à titre gratuit ni aux formations rémunérées.