OPTIMISER, SANS RIEN OUBLIER

APRÈS COUP, il n’est pas rare de se rendre compte que l’on a commis une erreur dans le calcul de sa déclaration d’impôt. Si c’est votre cas, pas de panique ! Grâce au service de correction en ligne, qui ouvrira début août jusqu’à mi-décembre 2020, le contribuable pourra modifier, en ligne, sa déclaration 2019. Après cette date, il devra porter une réclamation. Il aura alors jusqu’au 31 décembre de l’année N + 2 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de son espace Particulier, rubrique “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”, ou par courrier à son centre des finances publiques. En attendant, c’est le moment de vérifier que tout est bon !

REVALORISATION DES BARÈMES, SEUILS.

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) applicable pour l’imposition des revenus de 2019 a été revalorisé de 1 %, de même que les seuils et limites. Après imputation des prélèvements opérés sous forme de retenue ou d’acompte sur la plupart des revenus de l’année et des éventuels réductions ou crédits d’impôt, l’avis d’imposition envoyé à la fin de l’été fera apparaître, dans certains cas, un complément d’imposition à régler à l’automne 2020. D’où la nécessité de prévoir la trésorerie nécessaire.

L’ACOMPTE D’IMPÔT À LA SOURCE.

Pour les dirigeants relevant de la catégorie des travailleurs non-salariés, la modulation à la baisse de l’acompte d’impôt sur le revenu est possible si le montant du prélèvement est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation : la double condition (inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 €) est supprimée. Avec le prélèvement à la source (PAS), l’acompte d’impôt payé est calculé par le fisc, pour la période de janvier à août 2020, en fonction des revenus 2018, et pour la période de septembre à août 2021, en fonction des revenus 2019 déclarés.

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT : À NE PAS OUBLIER !

Le taux d’imposition du PAS ne tient pas compte des réductions ou crédits d’impôt. C’est sur la déclaration de revenus 2018, envoyée au printemps 2019, que s’est fondé le fisc pour verser un acompte de 60 % sur les crédits ou réductions d’impôt pour les emplois de salariés à domicile, les frais de garde des jeunes enfants et cotisations syndicales, les investissements locatifs défiscalisants… Le solde de l’avance sera versé à l’été 2020 sur la base de la déclaration de revenus 2019, déposée au printemps 2020.

Pour la première fois, un dirigeant dispose de ces avantages fiscaux au titre de ses dépenses 2019. L’intégralité des réductions/crédits d’impôt lui sera versée à l’été 2020, puisqu’il n’a reçu aucune avance en janvier 2020. Le Trésor public versera une avance seulement en janvier 2021 sur la base de la déclaration de revenus 2019. A l’inverse, si les dépenses ouvrant droit à des réductions/crédits d’impôts récurrents ont cessé en 2019, l’avance attribuée en janvier devra être remboursée lors de la liquidation de l’impôt à l’été 2020.

CRÉDIT D’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE : BONNE NOUVELLE !

Le crédit d’impôt 2020 visera à corriger la situation de certains dirigeant qui ont été imposés sur une partie de leurs revenus 2018, année de transition. Si le bénéfice a augmenté en 2019 ou s’il a baissé par rapport à 2018, mais reste supérieur à la plus élevée des rémunérations de 2015, 2016 ou 2017, le fisc remboursera le trop perçu. En revanche, si le bénéfice est considéré comme un revenu exceptionnel au regard des autres années, alors le chef d’entreprise ne bénéficiera pas du remboursement. Ce dernier pourra toujours lancer une procédure de contentieux fiscal.

LES DÉPENSES À DÉDUIRE.

Pour l’entretien d’un enfant, il existe plusieurs types de pensions. Si l’enfant est mineur, les pensions versées sont déductibles en totalité. Pour un enfant majeur (célibataire et sans enfant), les pensions versées sont déductibles à hauteur de 5 947 €, de 11 894 € pour un enfant célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et de 5 947 € pour un enfant marié ou pacsé, si ses beaux-parents participent aussi à l’entretien du jeune couple. Si les parents contribuent seuls à l’entretien du couple, ils peuvent déduire 11 894 €. Lorsque le jeune vit toute l’année chez ses parents, il est possible de déduire un forfait de 3 535 €, pour couvrir les frais de logement et de nourriture. Les autres dépenses restent déductibles dans la limite de 2 412 € (5 947 – 3 535) ou de 4 824 €. Les cotisations versées sur un Plan épargne retraite (PER) peuvent aussi être déductibles des revenus imposables. Tout comme les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt et les charges foncières des immeubles historiques. Enfin, la CSG due sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titres onéreux…) est déductible à hauteur de 6,8 %.

REVENUS MOBILIERS ET PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES.

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax de 30 %) sur les revenus du capital (revenus mobiliers et plus-values sur cession de titres) perçus par des personnes physiques. Il s’applique de plein droit. Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment de leur déclaration de revenus (en cochant la case 2 OP), peuvent le faire, en formulant une demande auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr.

DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS.

Depuis le 1^er janvier 2020, les cotisations sociales du pharmacien titulaire relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont d’abord calculées à titre provisionnel, puis recalculées sur la base du revenu professionnel réel déclaré lors de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette base de calcul exclut les éventuelles exonérations fiscales, inclut les dividendes perçus dépassant 10 % du capital social détenu et intègre l’abattement fiscal forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.