Olivier Lantrès, avocat du cabinet Field Fisher Waterhouse

Pharmacien Manager : Une SEL peut-elle avoir des participations ailleurs que dans une société exploitant une officine ?

Olivier Lantrès : La participation d’une SELARL de pharmaciens au capital d’une société autre qu’une officine de pharmacie est possible selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013. Dans une affaire originale, une SELARL de pharmaciens strasbourgeois avait acquis des parts sociales d’une société civile exploitant une propriété viticole dans le Bordelais. Celle-ci par la suite avait été mise en redressement judiciaire. Dans ce contexte, l’un des associés, également créancier de la SELARL à laquelle il avait cédé ses parts, lui avait demandé de lui payer la fraction de sa créance. Afin de refuser, la SELARL soulignait la nullité de l’acte d’acquisition des parts en soutenant que leur achat par la SELARL était contraire aux dispositions du Code de la santé publique.

P.M. : Pourquoi n’a-t-elle pas eu gain de cause ?

O.L. : Selon la Haute Juridiction, la participation d’une SELARL de pharmaciens au capital d’une société civile agricole n’est pas formellement prohibée par le Code. Elle fonde sa décision sur le raisonnement suivant : l’article R. 5125-18 du Code de la santé publique limite la participation d’un pharmacien à nombre précis de SEL. Pour autant, il ne prohibe pas la participation dans une société civile agricole.

P.M. : Cet arrêt constitue-t-il une avancée ?

O.L. : Oui, assurément. L’interprétation des tribunaux sur l’ouverture du capital en pharmacie d’officine — à tort ou à raison — est beaucoup moins restrictive que l’orientation souhaitée par l’Ordre des pharmaciens. En droit, et par principe, tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. Selon la Cour, les dispositions du CSP ont seulement vocation à limiter les concentrations dans la distribution au détail des produits pharmaceutiques et n’ont pas pour finalité d’interdire à une SEL de détenir une participation dans une autre structure sociale qui n’exploite pas une pharmacie. En conséquence, dès lors qu’elle n’est pas détournée de son objet initial, il pourrait être soutenu sur le fondement de l’arrêt de la Cour de cassation qu’une SELARL de pharmaciens puisse également faire partie, par exemple, d’un groupement d’achat de produits pharmaceutiques, GIE ou autre coopérative.