Nouvelles dates pour les procédures fiscales

Fin mars, de nombreux délais et démarches, no tamment en matière fiscale, ont été « gelés » pendant la période d’urgence sanitaire. Une ordonnance du 25 mars a posé le principe général d’une prorogation des délais et des mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Initialement, « la période juridiquement protégée » s’étend du 12 mars au 24 juin 2020. C’est une période pendant laquelle le fisc n’établira aucun acte de procédure de contrôle (envoi d’avis de vérification, demande d’informations, réponses aux observations du contribuable, etc.). Cet arrêt temporaire de la mission de contrôle se traduit par une suspension des délais de prescription qui seraient, sinon, arrivés à terme le 31 décembre 2020. Dès la fin de cette période de suspension, le délai pour redresser un contribuable recommence à courir jusqu’à l’expiration du délai légal de trois, six ou dix ans selon les cas.

Une nouvelle ordonnance publiée le 13 mai modifie celle du 25 mars, fixant la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020, malgré la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet. En matière de contrôle fiscal, l’ordonnance du 13 mai prolonge la suspension des délais de prescription jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.

Exemple daté

Un contribuable a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l’administration à ses observations, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification. Il dispose, en vertu de l’article R. 59-1 du Livre des procédures fiscales, d’un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La durée antérieure à la suspension étant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours – 7 jours) après la fin de la période de suspension (au 23 août 2020), soit le 15 septembre 2020. Dans cet exemple, le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.