Nouvelle limite pour déduire la TVA

La TVA grevant les biens et services cédés sans rémunération ou pour une rémunération inférieure à leur prix normal, notamment au titre de gratification, bonification, cadeau, n’est pas déductible, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel…). Ne sont pas concernés par cette exclusion de la déduction de la TVA les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire TTC n’excède pas 69 € par an et par bénéficiaire. Jusqu’à présent, cette limite était de 65 €.