Nouvelle formalité pour les sociétés

Suite à la transposition d’une directive européenne en droit français, un décret du 12 juin 2017 impose aux sociétés de déclarer au tribunal de commerce les noms des personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société. Sont concernées : les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Cette nouvelle obligation s’impose depuis le 1^er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date. Et, à partir du 1^er avril 2018, aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date du 1^er août 2017.