Nouveau barème de taxation en 2013

Les cessions réalisées en 2012 l’ont échappé belle. Dans le projet de loi de finances pour 2013, le passage des plus-values de cession de titres et droits sociaux sur le barème de l’IR était initialement prévu dès le 1^er janvier 2012. Finalement, les plus-values de cession de 2012 sont toujours taxées à l’IR au taux de 24 % (majoré des prélèvements sociaux) pour les non-entrepreneurs, au lieu de 19 %. Les entrepreneurs continuent à bénéficier du taux de 19 %.

Une taxation à 19 % sous condition

En revanche, les cessions réalisées à partir du 1^er janvier 2013 seront imposées au barème de l’IR. La loi de finances 2013 introduit une différence de traitement entre les possesseurs de titres selon qu’ils sont ou non entrepreneurs. Les plus-values de cession de titres réalisées par les entrepreneurs depuis le 1^er janvier 2012 et au titre des années suivantes (dont 2013) peuvent toujours être imposées au taux de 19 %, mais sous réserve de remplir certaines conditions qui renvoient, pour partie, à celles applicables aux biens professionnels (société opérationnelle, activité continue pendant 10 avant la cession ou depuis sa création, détention continue des titres représentant au moins 10 % du capital social au cours des cinq ans précédant la cession, exercice d’une fonction de direction ou d’une activité salariée pendant les cinq années avant cession…). En cas de cession de titres de société représentatifs d’une activité professionnelle avant le délai de 5 ans, le taux de 19 % n’est pas applicable, quelle qu’en soit la cause.

Ces plus-values de cession de titres pourront bénéficier d’un abattement de 20 % pour durée de détention entre 2 et 4 ans, de 30 % entre 4 et 6 ans ou de 40 % après 6 ans. Cette détention est décomptée à partir de la date de souscription au capital ou d’acquisition des titres. L’exonération de la plus-value sous condition de réinvestissement est aménagée. Les personnes physiques, qui cèdent depuis le 1^er janvier 2011 des actions ou parts sociales, peuvent demander un report d’imposition de la plus-value après huit années de détention des titres, sous condition de réinvestissement des fonds. Pour bénéficier de ce report, le montant réinvesti doit être supérieur à 50 % de la plus-value (nette de prélèvements sociaux) dans le délai de 24 mois à compter de la cession. La plus-value reportée devient exonérée si les titres représentatifs du réinvestissement sont ensuite conservés plus de 5 ans. A défaut, le report tombe immédiatement et entraîne des intérêts de retard. La détention de 8 ans se calcule à compter du 1^er janvier de l’année de la souscription ou de l’acquisition des titres.

Deux bonnes nouvelles

Les réductions d’impôt liées à la souscription au capital de PME en phase d’amorçage et de démarrage sont prorogées jusqu’au 31/12/2016. « Compte tenu de l’abaissement du plafond de déduction des réductions et crédits d’impôt à 10 000 €, les reports de versement réalisés avant 2013 et les réductions excédant le plafond seront reportables dans le délai de 5 ans de l’investissement », indique Yannick Piljean, expert-comptable. Les dispositions de l’article 150-OD ter en faveur des dirigeants cédant leur PME pour partir en retraite sont maintenues jusqu’au 31/12/2017. « L’abattement sur la plus-value est d’un tiers pour une détention de 5 et 6 ans, deux tiers pour une détention de 7 ans, la plus-value étant exonérée au-delà de 8 ans, sous la condition de liquider les droits à la retraite dans le délai de deux ans. »