Moins d’avantages pour les adhérents

Plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) sont supprimés par la loi de finances pour 2015. Ainsi, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus intégralement déductible et la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Par ailleurs, le délai de reprise de deux ans est réaligné sur celui de droit commun de trois ans. La limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant, pour les adhérents comme pour les non-adhérents, est portée à 17 500 €.

Des dispositions qui entreront en vigueur en 2016

Prenons l’exemple d’un salaire annuel versé de 20 000 €. Les cotisations sociales correspondantes sont de 4 000 €. Le salaire déductible pour l’entreprise (que l’exploitant soit adhérent ou non d’un CGA) est de 17 500 €. Le revenu correspondant à déclarer sera de 17 500 – 4 000, soit 13 500  €. D’où un revenu net imposable qui équivaut à 13 500-1 350 (déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %), soit 12 150 €.

Malgré ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, l’intérêt d’adhérer à un CGA demeure. En effet, les autres avantages accordés aux adhérents d’OGA n’ont pas été remis en cause :

– la dispense de majoration de 25 % des revenus déclarés, qui s’applique également aux contribuables non-adhérents qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable spécialement autorisé à ce titre par l’administration ;

– l’exemption de majoration fiscale lorsque les nouveaux adhérents relèvent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles.