Mesures fiscales en faveur des entreprises : ce qui est paru en août

Après les mesures sociales de l’été, voici les nouvelles dispositions fiscales parues en août venant en soutien des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire mais aussi de celles qui investissent. Comme les précédentes, il s’agit de mesures transitoires tenant compte du contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19, avec des échéances précises.

– 15 septembre 2020 : en raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, l’administration fiscale avait accordé aux employeurs le report des dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (no 2501-SD) des mois de mars, avril et mai 2020, respectivement, au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020. Cette possibilité de report a été étendue à l’échéance du 15 juin 2020 (rémunérations versées en mai), laquelle peut être reportée au 15 septembre 2020. De même, elle accorde aux employeurs la possibilité de reporter en octobre et novembre les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires qui devaient être versés avant le 15 juillet et le 15 août 2020.

– Fin septembre : à compter du début du mois d’août, les employeurs ont dû recevoir les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2019. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux.

– 31 décembre 2020 : c’est la date limite fixée aux TPE/PME en difficulté pour déposer une demande auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin de bénéficier d’un plan de règlement spécifique des dettes fiscales, pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020 (TVA, prélèvement à la source, solde d’IS, CVAE…). La durée d’échelonnement des dettes ne peut excéder 36 mois, sachant qu’un plan de plus de 12 mois nécessite pour l’entreprise de constituer des garanties  propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus. La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.

– 31 décembre 2020 : en souscrivant jusqu’à cette date dans le capital (ou à des augmentations de capital) de PME en numéraire, directe ou indirecte (par l’intermédiaire de sociétés holdings), les personnes physiques investisseurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt « Madelin » ou « IR-PME »). Pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt sur le revenu est porté temporairement de 18% à 25% sur les versements réalisés. Cette réduction d’impôt sur le revenu est également accordée aux contribuables qui souscrivent en numéraire des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

– Validité permanente : les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions et dans certaines limites, bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois (CGI art. 44 quindecies).