Mesures de soutien aux entreprises face au Covid-19

Covid-19 oblige, le paiement de tous les impôts directs des entreprises est reporté pour trois mois sans pénalité, sur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le paiement des échéances sociales fait également l’objet d’un report de trois mois. S’il est trop tard pour faire opposition au prélèvement SEPA, il est possible de demander un remboursement auprès du SIE. Pour les demandes de remises d’impôts directs, il convient de pouvoir justifier de difficultés caractérisées.

TVA et taxes assimilées sont exclues des mesures de soutien, de même que le reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs. Toutefois, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de PAS, de reporter le paiement des acomptes de PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Les démarches se font en ligne sur l’espace particulier du site internet impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Enfin, pour les plus petites entreprises en difficulté, les paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent être reportés. La demande est à faire directement auprès de son fournisseur ou de son bailleur.

Le recours selon une procédure simplifiée au dispositif de chômage partiel est renforcé afin de maintenir l’emploi dans les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité. Une demande d’activité partielle peut être déposée sur le site internet du ministère du Travail consacré au chômage partiel (activitepartielle.emploi.gouv.fr). Depuis le 16 mars, le ministère a indiqué que les entreprises avaient 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif (s’informer auprès de la Direccte).

Les banques jouent le jeu

Le paiement sans contact est encouragé et plusieurs sociétés de paiement mobile (Sumup, entre autres) ont suspendu le prélèvement des commissions des paiements mobiles pour leurs clients.

Concernant les prêts de trésorerie garantis par l’Etat (via Bpifrance), ce dispositif couvre tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés depuis le 16 mars et jusqu’au 31 décembre. Ces prêts pourront égaler jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à six ans. Pour en bénéficier, il faut contacter son conseiller bancaire. Bpifrance a également mis en place le maintien de la garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de trois à sept ans et le report de six mois des échéances à compter du 16 mars.

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à six mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais (hors intérêts et assurances, pour les prêts amortissables classiques). Des financements personnalisés à des conditions privilégiées peuvent être également consentis (Interfimo, ou autres). Il n’est pas possible de faire jouer la garantie « Pertes d’exploitation » auprès des assurances car la catastrophe sanitaire n’est pas un motif de prise en charge. Néanmoins, rien n’empêche de demander un soutien financier à son assureur.

UN FONDS DE SOLIDARITÉ

Le fonds de solidarité créé est dédié aux entreprises en difficulté de moins de 1 M€ de chiffre d’affaires (CA), qui ont essuyé une perte de CA de plus de 70 % en mars par rapport à mars 2019 (octroi d’une aide de 1 500 € à partir du 31 mars sur déclaration sur le site internet de la DGFiP).