Les réductions d’impôts

Plafonnement des réductions et crédits d’impôts

Le plafond des réductions et crédits d’impôt est fixé pour les revenus de 2013 à 10 000 €.

Les excédents de réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles seront reportables. Les reports de réduction d’impôt nés des investissements des années antérieures restent soumis aux plafonds de l’année de leur première déduction.

Investissements dans les PME

Les réductions d’impôt pour souscription au capital de PME créées depuis moins de 5 ans sont prorogées jusqu’en décembre 2016. Compte tenu de l’abaissement du plafond de déduction des réductions et crédits d’impôt à 10 000 €, les reports de versement réalisés avant 2013 et les réductions excédant le plafond seront reportables dans le délai de 5 ans de l’investissement.

Réinvestissement des plus-values de cession de titres ou droits de sociétés

L’exonération de la plus-value sous condition de réinvestissement (article 150 O D bis) est aménagée par la loi de finances 2013. La plus-value dégagée sur titres détenus et réalisée par les associés remplissant les conditions de détention (depuis plus de 8 ans au jour de la cession, 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société dont les titres sont cédés) bénéficie d’un report d’imposition, pour la part de la plus-value nette de prélèvements sociaux, réinvestie dans la souscription au capital initial ou lors d’une augmentation de capital d’une société opérationnelle. Le produit de la cession des titres doit être réinvesti dans le délai de 24 mois, à compter de la cession, dès lors que le montant réinvesti est supérieur à 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux. La plus-value reportée devient purement exonérée si les titres représentatifs du réinvestissement sont conservés plus de 5 ans.

Réduction d’IR
Pour souscription au capital d’une PME

Selon l’article 199-3-O-A du CGI, les contribuables résidents français qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite entreprise entre le 1/1 et le 31/12/2013 bénéficient d’une réduction d’IR de 18 %.

Plafond d’investissement de 50 000 € pour un célibataire et 100 000 € pour un couple.

Plafond de réduction d’IR : 9 000 €/an pour un célibataire, 10 000 €/an pour un couple.

Cible : PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créée depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA < 10 M€…

Obligation de conservation des titres souscrits pendant au moins 5 ans.

Pour emprunt souscrit au titre de la reprise d’une PME

Selon l’article 199-3-OB du CGI, les contribuables résidents en France qui ont contracté avant le 31/12/2011 un emprunt afin de financer la reprise d’une société à l’IS non cotée bénéficient d’une réduction d’IR à 25 %.

Même engagement de 5 ans de conservation des titres, détention au moins de 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux.

Réduction d’impôt de 25 % des intérêts payés dans la limite annuelle de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple.

Le recours aux holdings est nécessaire pour les reprises de parts postérieures au 29/9/2012, la réduction d’impôt étant supprimée et ne compensant pas l’impôt sur le revenu nécessaire pour assumer le remboursement de l’emprunt (salaire ou dividende).

Réduction d’IR
Pour investissement dans une PME

Les redevables de l’ISF peuvent imputer sur leur facture d’ISF 50 % de leur souscription dans le capital d’une PME.

Cette réduction est limitée à 45 000 €, ce qui correspond à un investissement de 90 000 €.

La réduction est souvent immédiate, puisque obtenue avec la déclaration d’ISF de la même année.

Les réductions d’ISF pour investissements via des FCPI ou FIP sont plafonnées à 18 000 €.

Nota Bene : Un contribuable ne peut pour le même investissement bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’ISF.