Les principales mesures

Imposition à 45 %

Une nouvelle tranche est créée. Elle concerne la partie du revenu imposable du foyer fiscal supérieure à 150 000 euros par part.

Plafonnement

Les niches fiscales sont plafonnées à hauteur de 10 000 euros. Cela concerne, entre autres, les emplois d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, les souscriptions dans le capital de PME non cotées, les investissements immobiliers LMNP (location meublée non professionnelle) ou encore les investissements immobiliers Duflot.

Plus-values immobilières

Une nouvelle taxation progressive concerne les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, taxées de 2 % à 6 %.

Taxation des sociétés à l’IS

La loi de finances opère une distinction entre les titres dont le cédant peut justifier du caractère « outil de travail » et les autres cessions de titres :

a) pour la première catégorie, le cédant doit justifier la détention des titres depuis au moins cinq ans, avoir une fonction de dirigeant rémunérée sur les cinq ans qui précèdent le jour de la cession. Il s’agit des titres de sociétés opérationnelles ou de société holding « animatrice ». Ils sont taxés sur option au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les contributions sociales de 15,5 % ;

b) pour les autres titres, les cessions qui ont eu lieu en 2012 supporteront une imposition au taux forfaitaire de 24 % (plus les contributions sociales). A partir des cessions de 2013, les plus-values seront taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus les contributions sociales). Des abattements liés à une durée de détention sont prévus (20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà de 6 ans).

Taxation des dividendes

Le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % est supprimé. Les sommes déjà versées deviennent de simples acomptes sur l’IR dus par le contribuable. Les dividendes sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec maintien de l’abattement de 40 %). Les abattements forfaitaires fixes (1 525 € ou 3 050 €) sont supprimés. Les sociétés devront prélever, sur le montant des versements des dividendes, en plus des contributions sociales de 15,50 %, un « acompte sur impôt futur » de 21 %. « Le Conseil constitutionnel a invalidé la rétroactivité de cette mesure, qui sera applicable pour les dividendes 2013 », informe Dominique Leroy, expert-comptable au cabinet Normeco.

Plus-values

L’exonération des plus-values entre sociétés à l’IS est maintenue sous certaines conditions. Il faut néanmoins prévoir une base de 12 % de la plus-value taxable à l’IS (10 % en 2011 et 5 % antérieurement).

Réforme de l’ISF

Le seuil de déclenchement est à 1,3 million d’euros, mais le barème est applicable à partir de 800 000 euros. La loi de finances met en place un système de décote pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 1,4 million d’euros.

Ce qui a été supprimé par le Conseil constitutionnel

La loi de finances avait prévu un abattement exceptionnel de 20 % de la plus-value immobilière pour les cessions réalisées en 2013. « Cette réforme sera certainement reprise dans le cadre d’une loi de finances 2013 rectificative », précise Dominique Leroy (Normeco). De même, le texte prévoyait de modifier la taxation des plus-values des terrains à bâtir, avec une suppression de l’abattement. « Le Conseil constitutionnel a jugé que ce mécanisme pouvait créer une charge excessive », précise Dominique Leroy.