Les entreprises soumises à un impôt local

Les entreprises concernées. La base de calcul de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Sont donc soumises à cette cotisation les constructions et terrains dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle. Si elle dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la première année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et vous serez imposé à 50 % en 2020.

Calcul et base d’imposition. La CFE est calculée sur la valeur locative du local de l’officine, qu’il appartienne au pharmacien ou qu’il soit loué. La formule officielle de calcul est : “X” C.A taux de CFE “x” valeur locative (de l’adresse du siège social de l’entreprise). Le taux d’imposition est voté par les collectivités locales (la mairie dont dépend l’entreprise ou son intercommunalité), majoré des frais de gestion de l’Etat. Chaque commune peut décider de ses propres taux, d’où les disparités quelquefois importantes entre des villes ou départements voisins. Ainsi, si la ville souhaite attirer les entreprises et les commerces, elle aura tendance à baisser son taux de cotisation de CFE.

Contrôler avant de payer. Les entreprises doivent s’acquitter de la CFE via leurs comptes en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr. Auparavant, il est conseillé de procéder à quelques vérifications : absence de changement dans la composition des locaux de la pharmacie, validation de la valeur locative foncière actualisée par rapport à l’an dernier, assujettissement de l’officine à une base minimum de CFE, exonération totale ou partielle et temporaire de CFE si elle se trouve, par exemple, dans une ZRR…

PÉNALITÉS

Tout défaut ou retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5 % et par un intérêt de retard. En cas de difficultés à régler la CFE à la date limite prévue, il est possible d’obtenir un délai de paiement auprès du service des impôts chargé du recouvrement.

→ La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

→ Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité.

→ Les nouvelles entreprises ne sont pas imposables l’année de leur création et ont droit à 50 % de réduction la première année d’imposition.

→ La création d’un espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis d’imposition.

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