Les entreprises bientôt cantonnées à un seul registre d’inscription

A compter du 1^er janvier 2023, tous les registres d’inscription des entreprises vont fusionner et leurs contenus seront rassemblés au sein du registre national des entreprises (RNE), qui les centralisera de façon dématérialisée.

Un décret du 19 juillet 2022 vient préciser son fonctionnement : il détaille les informations et pièces qui devront y figurer et indique celles qui seront soumises à validation de la part des greffiers des tribunaux de commerce (ou tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale). Il confère un contrôle accru des greffiers à l’occasion des inscriptions réalisées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

C’est sur le site internet du RNE que toutes les entreprises devront effectuer leurs formalités juridiques légales (immatriculation, modification, radiation), en toute transparence. En effet, les organismes qui vérifieront et valideront les inscriptions resteront les mêmes. Ainsi, le greffe du tribunal de commerce sera chargé d’instruire les dossiers des entreprises exerçant une activité commerciale. Ce décret dresse également la liste des autorités qui bénéficieront d’un accès à l’intégralité des informations du RNE.