Les donations-cessions de titres sont très surveillées par le fisc

Saisie du dossier, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré, le 3 avril 2012, que la donation est antérieure à la cession dès lors que la date de la donation doit être fixée au plus tard lors de son enregistrement, et que l’accord du cessionnaire résulte du paiement du prix des actions. Elle a également estimé que la condition tenant à la réalisation d’un audit remis au cessionnaire afin de lui permettre d’être informé de la situation de la société présentait un caractère suspensif dans la mesure où il pouvait renoncer, le cas échéant, au vu des résultats de cet audit, à l’acquisition des titres. Autrement dit, le transfert de propriété ne pouvait intervenir avant la levée de la condition suspensive. Le 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a confirmé cette analyse, validant ainsi une donation-cession avec une promesse de vente sous condition suspensive antérieure à la donation.

Ce qu’il faut retenir :

• Lorsqu’une donation d’actions aux enfants est antérieure à leur cession, les plus-values sont effacées et ne sont donc pas imposables lors de la cession. D’où l’importance de la chronologie des opérations.

• Seuls les droits de donation sont dus.