Les avantages et les inconvénients

Sur le plan juridique

Avantages

• L’indépendance du pharmacien est protégée par la loi du 31.12.1990, qui réserve aux praticiens exerçants la majorité des droits de vote.

• Pour toutes les dettes qui ne correspondent pas à leurs actes, les associés ne sont tenus sur leur patrimoine que dans la limite de leur apport.

• L’exclusion d’un associé est possible si son comportement met en péril la société.

• La limitation des comptes courants d’associés permet d’éviter que la société soit dépendante d’un seul associé.

• La sécurité patrimoniale est préservée : après le décès d’un associé, ses héritiers peuvent conserver les parts durant 5 ans.

Inconvénients

• Obligation de constituer un capital social de 37 000 € pour les SELAFA, SELCA et SELAS.

• Obligation d’observer les règles de convocation aux assemblées générales.

• Le formalisme des sociétés de capitaux peut générer des coûts administratifs, des erreurs voire des délits (non-tenue d’assemblées générales…).

• Les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine des actes professionnels qu’ils accomplissent.

• La responsabilité civile, fiscale, sociale et pénale des dirigeants est mise en jeu.

• Difficulté de cession des parts.

• Un associé qui part à la retraite peut garder ses parts dix ans.

• Si la législation évolue vers une ouverture très large du capital des SEL aux investisseurs extérieurs, l’indépendance de la profession risque d’être remise en cause.

Sur le plan fiscal

Avantages

• Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles ces dernières années. Taxation de certains bénéfices au taux réduit de l’IS (15 %).

• Les bénéfices non distribués sont exonérés d’IS.

• Les plus-values réalisées par les associés au moment de la constitution de la société à l’occasion de leurs apports sont placées en report d’imposition.

• Il n’y a pas de double imposition et certaines charges sont déductibles.

• Il existe deux échappatoires à l’imposition immédiate des créances acquises quand on passe à une comptabilité commerciale lors de la création de la SEL.

• En SELURL, l’associé unique peut choisir son régime d’imposition.

Inconvénients

• Paiement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), même si la SEL ne réalise pas de bénéfices.

• Assujettissement à la taxe d’apprentissage, à la contribution de solidarité Organic, à la taxe sur les véhicules inscrits au bilan.

• Si les bénéfices distribués aux associés sont prélevés sur des réserves datant de plus de 5 ans, un impôt (précompte) est dû par la société.

• Certaines charges ne sont pas déductibles.

• Il n’y a pas d’avantages fiscaux liés à l’adhésion à un CGA.

• Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de parts de SEL ne sont pas déductibles. L’acquéreur de parts ne peut garantir son emprunt par nantissement du fonds.

• La dissolution est très coûteuse.

• L’existence d’un patrimoine distinct, pour la société, peut entraîner l’incrimination au titre d’abus de bien social en cas de frais professionnels excessifs ou de prélèvement de trésorerie dépassant les droits du professionnel.

Sur le plan social

Dégager des avantages et inconvénients s’avère plus complexe car le statut des professionnels diffère selon le statut des associés (s’ils sont dirigeants) et la forme de la SEL. « Il faut mettre en opposition les statuts de travailleurs non salariés et de salariés, sachant que les comparaisons sont complexes car les charges et les prestations sont différentes », précise Alain Fallourd, avocat.

Avantages

• Les gérants minoritaires de SELARL et les dirigeants de SELFA et SELAS sont affiliés au régime social des salariés.

• La cotisation d’assurance maladie est plus faible pour les travailleurs indépendants.

Inconvénients

• Le régime des salariés est plus coûteux.

• Il n’y a pas d’indemnités de chômage pour les associés dirigeants de SEL.

• Les prestations maternité sont moins intéressantes pour les travailleurs indépendants.