Les aides fiscales et sociales pour l’installation

Faut-il s’en réjouir ? Les entrepreneurs disposent en France d’une remarquable panoplie d’aides : réductions fiscales, abattements de cotisations, subventions, exonérations, etc. Plus de 200 sont utilisables actuellement ! C’est assurément en matière sociale que se concentrent les aides les plus nombreuses. « Ces dispositifs incitatifs représentent bien souvent pour le jeune pharmacien un levier financier supplémentaire non négligeable, et peuvent ainsi contribuer à la réussite de son installation, du moins lors de sa phase de lancement », souligne Thomas Grosse, expert-comptable associé du cabinet Extencia.

L’ACRE : conditions et avantages.

Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. « L’ex-ACCRE consiste en une exonération partielle de cotisations sociales dues par le pharmacien au titre de sa première année d’activité de titulaire, la CSG et la part retraite complémentaire étant non concernées par cette exonération », explique Joël Lecœur, expertcomptable du cabinet Lecœur, Leduc et associés. « Le pharmacien repreneur d’une officine peut en bénéficier, sous certaines conditions », ajoute Thomas Grosse. Les conditions requises restent inchangées : détenir, après la reprise, au moins 1/3 du capital de l’officine acquise, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. Et pour plusieurs pharmaciens s’installant ensemble, ils peuvent prétendre individuellement à l’aide, sous réserve de détenir collectivement au moins 50 % du capital et individuellement au moins 1/10^ème de la participation de l’associé détenteur de la plus grande part en capital. « L’aide est exclusivement réservée aux personnes éligibles dont les revenus constatés au cours des 12 premiers mois d’activité s’avèrent inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40 524 € en 2019. L’exonération est totale lorsque les revenus de l’activité sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 393 €, en 2019) et dégressive dès lors que les revenus sont compris entre 3/4 du PASS et le PASS, c’est-à-dire entre 30 393 € et 40 524 € de revenus. Il n’y a, par conséquent, aucune exonération accordée à un bénéficiaire dont les revenus excéderaient le PASS sur la période de référence de 12 mois », précise Thomas Grosse. « En cas d’exonération totale, l’économie maximale est d’environ 6 500 € », indique Joël Lecœur.

L’ARCE : un capital à investir.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est un accompagnement financier octroyé à l’entrepreneur par Pôle Emploi. « Cette aide s’adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de l’indemnisation classique d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), et ayant obtenu l’ACCRE », précise Thomas Grosse. « L’obtention de l’ACCRE entraîne automatiquement le droit au bénéfice de l’ARCE, les deux aides sont donc cumulatives », complète Joël Lecœur.

L’ARCE consiste à recevoir une partie des allocations chômage restantes à percevoir sous forme de capital. Son montant est équivalent à 45 % des droits à l’ARE restant à verser au pharmacien au moment de son installation. Exemple : un pharmacien (coefficient 470), avec un salaire brut mensuel avant inscription à Pôle Emploi de 3 200 € ; a perçu une indemnité chômage mensuelle (ARE) de 1 900 €. Trois mois après l’ouverture de ses droits à l’ARE, il s’installe. Le montant de l’ARCE qu’il percevra s’élèvera à 18 000 € (1 900 € x 21 mois x 45 %). Il touchera un premier versement de 9 000 € à l’installation, puis un deuxième de 9 000 € six mois plus tard. « L’ARCE peut représenter un complément de revenu significatif pour le pharmacien néo-titulaire. », considère Thomas Grosse.

LA ZRR : prorogation au 31/12/2020.

Les exonérations, déductions et réductions d’impôt temporaires visent à diminuer totalement ou partiellement l’impôt dû par l’entreprise (IR ou IS). Leurs applications dépendent de la taille, de la cible d’entreprise ou du secteur d’activité. Le dispositif fiscal d’aide à l’installation le plus connu et le plus utilisé par les pharmaciens est celui des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). L’exonération d’imposition sur les bénéfices est totale pendant une durée de 5 ans suite à l’opération de rachat. Des abattements sont ensuite appliqués sur les bénéfices imposables constatés au cours des 3 années suivantes (abattements de 75 % la sixième année, 50 % la septième année, puis 25 % la huitième année). Ce dispositif a récemment été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et concerne les pharmacies dont l’effectif est inférieur à 11 salariés. « Le plafond d’avantages fiscaux est de 200 K€ sur une période glissante de trois exercices fiscaux », prévient Joël Lecœur.

Le B.A.-ba sur les démarches à effectuer

Depuis le 1^er janvier 2019, il n’y a plus de démarches à effectuer pour obtenir l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (l’ACRE). Avant cette date, le candidat devait déposer un formulaire de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, à savoir le greffe du tribunal de commerce pour le pharmacien, dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Si le dossier est complet, le CFE en informe les organismes sociaux et transmet la demande dans les 24 h à l’URSSAF qui dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut décision implicite d’acceptation de la demande. Pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), le demandeur d’emploi percevant l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), doit avoir obtenu précédemment l’ACRE. Il doit déclarer son projet auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend et attendre l’acceptation de son dossier, pour percevoir le premier versement de l’ARCE. Pour le dispositif de la Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), dès lors que l’officine répond aux critères d’exonération, le nouveau titulaire n’a pas de demande spécifique à faire pour en bénéficier. L’avantage fiscal est de ce fait automatique. Afin de s’assurer de son éligibilité au dispositif, l’entreprise peut demander préalablement au service des impôts la confirmation du respect des conditions requises. L’absence de réponse après un délai de 3 mois vaut acceptation de la part de l’administration.

Cotisation

Les limites de l’ACRE

L’exonération des cotisations de Sécurité sociale est totale sur les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés), ce qui correspond à l’Assurance maladie (congés maternité, invalidité, décès), les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base. Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport. L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’exonération de début d’activité permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l’activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite. Une période de carence de 3 ans doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau du dispositif d’exonération.