Les aides et mesures de soutien accessibles aux pharmacies

Pour soutenir économiquement les entreprises dans le contexte de crise sanitaire actuel, il existe trois aides de l’Etat : prêt garanti, fonds de solidarité et chômage partiel.

– Le prêt garanti par l’Etat est accordé jusqu’au 31 décembre et au maximum pour six ans. Il peut représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (CA) annuel. Si ce prêt est refusé par la banque, le demandeur peut se tourner vers un prêt de l’Etat ou des aides de la Banque publique d’investissement (BPI).

– Révisé par deux fois, le fonds de solidarité est une aide défiscalisée dans la limite de 1 500 € à laquelle peut s’ajouter une aide complémentaire de la Région (entre 2 000 € et 5 000 € sous conditions). Il s’adresse aux officines de moins de 1 M€ de CA, de moins de 60 k€ de résultat avec une perte de CA d’au moins 50 % en avril 2020 (versus avril 2019 ou CA mensuel moyen sur 2019). Le plafond de 60 k€ est augmenté des sommes versées aux associés ou doublé (120 k€) si l’entrepreneur individuel emploie un conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond est apprécié par associé et conjoint collaborateur. Ce fonds est étendu aux entreprises sous procédure collective – à l’exception de celles en liquidation judiciaire au 1^er mars – et aux entreprises en difficulté économique au sens du droit européen.

– En cas d’activité réduite, il est possible de recourir au dispositif de chômage partiel des salariés (versement d’une indemnité de 70 % au minimum de leur rémunération brute, remboursement intégral de l’employeur jusqu’à concurrence de 4,5 fois le Smic). La demande (dématérialisée) doit être effectuée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

De multiples reports de versements

Les pharmaciens peuvent bénéficier de six principaux reports de versements faciles à mettre en œuvre.

– Report des échéances sociales et fiscales de trois mois, et ce, sans pénalités. Sur demande justifiée, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs, des aides financières exceptionnelles ou une prise en charge des cotisations sociales par les Urssaf. Elles sont réservées, sous conditions, aux travailleurs non salariés exclus du fonds de solidarité.

– Report de paiement des acomptes de prélèvement à la source (PAS) sur les revenus professionnels : les modalités diffèrent selon que les acomptes sont mensuels ou trimestriels. Et si cela ne suffit pas, il est possible de moduler le taux et les acomptes de PAS.

– Report des cotisations retraite (CAVP) : à demander en ligne.

– Report de six mois des échéances d’emprunt bancaire, sans frais (hors intérêts et assurances, pour les prêts amortissables classiques).

– Report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

– Suspension temporaire des loyers commerciaux et des charges locatives : acquise de plein droit pour les officines éligibles au fonds de solidarité. Sinon, l’accord amiable du bailleur est nécessaire.

Des indemnités aussi

En tant que professionnel de santé libéral, le pharmacien dans l’incapacité de travailler touchera des indemnités (112 € par jour). Pour compenser une baisse de revenus, il peut débloquer son épargne retraite placée sur un contrat Madelin, mais aussi moduler ses cotisations. Pour faire face à ses charges fixes, le versement d’une aide spécifique, sous forme d’acomptes mensuels, sera déclenché au vu des déclarations du CA tiers payant. Ces acomptes seront déduits en fin d’année de l’indemnité forfaitaire fixée à 22 % de la perte de CA présenté au remboursement d’un mois calculée par rapport au même mois de 2019 auxquels s’ajoute un forfait couvrant 70 % des charges sociales d’un titulaire rémunéré au coefficient 800. Les autres aides reçues viendront également en déduction. Enfin, il existe des aides aux équipements de protection sanitaire selon les départements ou les régions.