Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €

L’administration a une obligation de publicité des sommes restant dues (impôts, cotisations, taxes et contributions indirectes) par les commerçants et les personnes morales de droit privé. La publicité est requise lorsque, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue. A compter du 1^er juillet 2019, le montant des sommes dues et susceptibles d’être publiées dépasse 200 000 €, selon un décret du 28 juin 2019 (publié au JO du 30 juin).