Le dispositif s’assouplit

Selon un communiqué du ministre de l’Action et des Comptes publics du 15 juin 2017, l’obligation faite, à compter du 1^er janvier 2018, aux entreprises assujetties à la TVA enregistrant les paiements des clients avec un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse, de recourir à un logiciel sécurisé certifié est assouplie. Elle ne visera finalement que celles utilisant un logiciel ou un système de caisse. Dans l’attente de précisions apportées par l’administration, les logiciels de comptabilité et de gestion qui comportent également une partie encaissement (logiciels ou systèmes « mixtes »), de même que les systèmes de caisse autonomes (« caisses enregistreuses ») resteraient placés dans le champ d’application de l’obligation. L’assouplissement annoncé doit faire l’objet de mesures législatives d’ici à la fin de l’année.