Le crédit vendeur étendu

L’article 50 du projet de loi de finances 2019 propose d’élargir les possibilités de recours au crédit-vendeur aux entreprises individuelles ou aux sociétés de moins de 50 salariés réalisant un C.A inférieur à 10 M€. Sont également concernés les vendeurs qui acceptent un paiement différé ou échelonné du prix, pour profiter de l’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession du fonds ou de titres. Cette mesure s’appliquerait aux cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2019. A l’heure actuelle, ce dispositif concerne les plus-values réalisées par les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le C.A n’excède pas 2 M€ au titre de l’exercice au cours duquel la cession du fonds ou de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé a eu lieu.