Le contrôle URSSAF

SUR PIÈCES

Fini les contrôles inopinés. Un délai de prévenance au minimum de 15 jours doit être respecté entre l’avis de contrôle et la première visite. L’URSSAF demeure dispensée de cet envoi lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé. La possibilité de procéder à un contrôle sur pièces concerne les employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de 11 salariés (contre 9 salariés au plus auparavant).

CHARTE à respecter

La charte du cotisant contrôlé devient opposable à l’URSSAF. Son existence doit obligatoirement être mentionnée sur l’avis de passage. Cette charte a pour objet d’informer le dirigeant sur la procédure de contrôle et sur les droits dont il dispose pendant le déroulement du contrôle.

LETTRE à remettre

A l’issue du contrôle, l’URSSAF doit, sous peine de nullité du contrôle, communiquer une lettre d’observations à la personne contrôlée. Elle doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, indique le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités.

Le dirigeant a 30 jours pour répondre à ces observations. L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation et de détailler de nouveau les montants des redressements non retenus et de ceux qui demeurent envisagés.

A l’issue du délai de 30 jours ou de leurs échanges, le contrôleur doit transmettre à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de son propre courrier en réponse, afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

MISE en demeure

Lorsque la procédure de contrôle est close, le cotisant reçoit de l’URSSAF une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. Celle-ci doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elle doit également mentionner :

– les montants signalés dans la lettre d’observation et leur rectification s’ils ont donné lieu à une réponse validant une modification. En particulier, les montants indiqués doivent tenir compte des sommes déjà réglées ;

– les dates de la lettre d’observation et des différents courriers échangés avec l’organisme ;

– les éventuelles majorations et pénalités s’appliquant aux sommes réclamées.

CONTESTATION possible

La mise en demeure de l’URSSAF peut être contestée devant la commission de recours amiable (CRA) puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La décision de la CRA doit comporter certaines mentions nouvelles (montants qui, le cas échéant sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable, les délais et voies de recours).

A noter. Le délai de saisine de la CRA est porté à 2 mois pour toute réclamation à compter de la notification de la mise en demeure, contre 1 mois auparavant.

→ La réforme du contrôle URSSAF donne plus de visibilité et octroie plus de garanties au dirigeant contrôlé : fin des contrôles inopinés, charte du cotisant jointe à l’avis de contrôle.

→ Une fois le contrôle effectué, l’URSSAF doit adresser au cotisant une lettre d’observations, sous peine de nullité du contrôle.

→ Le contenu de la mise en demeure adressée par l’URSSAF à la suite d’un contrôle est plus précis.

→ Le délai de saisine de la CRA (Commission de Recours à l’Amiable) pour les contestations après une mise en demeure est fixé à deux mois.

DROIT À L’ERREUR

Un droit à l’erreur sur les déclarations sociales est institué. Les majorations et pénalités de retard ne sont pas appliquées si les erreurs sont rectifiées sur la déclaration suivante (et le différentiel versé !) et n’excèdent pas 5 % des cotisations dues.

POUR ALLER + LOIN

Vous désirez connaître les possibilités de recours en cas de contrôle URSSAF ?

Contactez le service Moniteur Expert. Anne-Charlotte Navarro, juriste, appuyée par un comité d’experts, est à votre écoute au 01 76 21 91 73. Service sur abonnement.